Conditions Générales de Vente et Politique de remboursement (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues d’une part par Zhi Rou Jia SAS au capital social de 300 € et dont le siège social est situé au 5 rue du Chaumont, 21230 CHAMPIGNOLLES, dénommée ci-après « le vendeur » et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat de produit ou service via le site internet zhiroujia.fr, dénommée ci-après « le client ». Le site internet zhiroujia.fr et les pages produit Stripe associées seront ci-après dénommés « le site ».
Coordonnées :
- Email : contact@zhiroujia.fr
- Téléphone : 06 13 92 05 91
- Adresse postale : ZHI ROU JIA, 5 RUE DU CHAUMONT 21230 CHAMPIGNOLLES
Article 1 – Domaine d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tout achat réalisé sur le site. Le client déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucun achat ne peut être réalisé sans l’acceptation par le client des présentes CGV.
Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le vendeur peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ces CGV, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque achat sur le site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Article 2 – Produits et Services
Le vendeur crée et commercialise sur le site des produits et services tels que des livres, des livres numériques et des vidéos de formation.
Les caractéristiques de chaque produit et service sont détaillées sur le site. Les photographies illustrant les produits et services n’ayant pas de caractère contractuel.
Les produits proposés sur le site incluent l’envoi du produit choisi. Concernant les livres numériques et vidéos de formation, on entend par envoi la mise à disposition du fichier et/ou des éléments par mail, envoyé après la validation de la commande et la transmission d’informations complémentaires si nécessaire.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site le jour de la commande, étant entendu que : Les prix sont affichés en euros sur l’ensemble du site. Conformément à l’article 261.4.4 a du CGI, la TVA n’est pas applicable aux produits et services proposés sur le site (matériel pédagogique).
Les tarifs comprennent l’ensemble des prestations décrites sur le site ainsi que dans les présentes CGV.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que les tarifs appliqués pour une commande seront les tarifs affichés sur le site le jour de la commande.
Article 4 – Prestations
Pour toute commande sur le site, la prestation fournie inclut l’envoi du produit choisi ou, concernant les livres numériques et vidéos de formation, la mise à disposition du fichier et/ou des éléments par mail, envoyé après validation la commande et la transmission d’informations complémentaires si nécessaire.
Article 5 – Validation de la commande
La validation de la commande sur le site vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Aucune commande ne peut être validée sans acceptation expresse des présentes CGV.
La commande sera considérée comme validée à la réception du paiement (voir Article 4).
Article 6 – Paiement de la commande
Dans le cadre d’une commande sur le site, le client dispose de trois moyens de paiement sécurisé via le partenaire Stripe : Carte Bleue / Visa / Mastercard, Apple / Google Pay ou Paypal.
Dans chaque cas, les transactions de paiement en ligne du client via les partenaires Stripe et Paypal sont entièrement sécurisées. Le client assure au vendeur qu’il détient les autorisations de paiement sur les cartes de crédits utilisées pour payer sur le site lors de sa commande.
Aucune commande ne pourra être validée sans l’acceptation, sans réserve ni restriction, des CGV du site. Toute commande sera validée et prendra effet après encaissement du paiement.
Article 7 – Traitement de la commande – Modalités et délais
Les commandes de fichiers tels que les livres numériques et vidéos de formation sont traitées de façon automatique et envoyées immédiatement par mail au client, suite à la validation de la commande et à la transmission d’informations complémentaires si nécessaire.
Les frais de ports et délais de livraison sont indiquées sur le site lors de la commande.
L’expédition est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Article 8 – Garanties
Conformément à la loi, le vendeur est soumis à une garantie légale de conformité et une garantie légale des vices cachés, et est tenu d’une obligation générale d’information sur ses produits ainsi que d’un devoir de conseil.
En cas de défaut de conformité si le produit fourni n’est pas conforme à l’usage attendu et à la description qui en est faîte à la date de réception, le client peut obtenir réparation ou remplacement dans un délai d’action de deux ans à compter de la réception, en communiquant sa demande au vendeur via les coordonnées indiquées dans l’introduction des présentes CGV, accompagnée du numéro de la facture et de la désignation de l’objet, de la date de réception et du montant de sa commande.
En cas de vice caché si le produit fourni réunit les trois conditions suivantes :
- Le défaut est caché
- Le défaut existe au jour de l’acquisition
- Le défaut rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine
S’il prouve l’existence du vice et la réunion des trois conditions, le client peut conserver le produit en demandant une réduction du prix, ou demander le remboursement du prix de vente et des frais occasionnés, dans un délai d’action de deux ans à compter de la découverte du vice, en communiquant sa demande au vendeur via les coordonnées indiquées dans l’introduction des présentes CGV, accompagnée du numéro de la facture et de la désignation de l’objet, de la date de réception et du montant de sa commande.
Article 9 – Service Après Vente (SAV) et Réclamation
Le vendeur propose une prestation de SAV pour les produits ou services commandés sur le site en cas de non réception par mail d’une commande de fichiers tels que les livres numériques et les vidéos de formation. Le client a alors la possibilité de demander au vendeur l’envoi par mail des fichiers via les coordonnées indiquées dans l’introduction des présentes CGV, en indiquant le numéro de la facture et la désignation de l’objet, la date de réception et le montant de sa commande.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Concernant la livraison de produits tels que les livres et si le colis est détérioré ou abîmé lors du transport ou qu’un élément semble se déplacer à l’intérieur, le client doit faire part de sa réserve auprès du transporteur et la transmettre au vendeur dans les 3 jours. Les produits sont contrôlés à l’expédition et aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable du vendeur.
Le transporteur est dans l’obligation légale d’être présent lors du contrôle du contenu du colis : “le destinataire a le droit d’exiger, avant de prendre la livraison, la vérification tant intérieure qu’extérieure des colis” (cass civ 22/11/1933). Si le transporteur refuse ce droit au client et l’empêche ainsi de vérifier le colis, le transporteur ne peut invoquer l’absence de réserve et de confirmation par LRAR (cass 27/04/1921).
Dès lors, le client doit impérativement indiquer que le transporteur lui a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception qu’il va signer, et informer le transporteur des dégradations relevées après contrôle du colis par lettre recommandée.
Le vendeur indique qu’il vend des produits et non des emballages. L’emballage a pour but de protéger le produit lors de son transport et toutes les précautions sont prises lors de l’expédition. Le vendeur n’assure pas de service après-vente sur les cartons et autres emballages de transport qui protègent les produits, à l’exception des produits qui sont proposés comme tels par le vendeur sur le site.
L’état de l’emballage peut justifier la raison d’un prix réduit.
Article 10 – Délai de rétractation et politique de retour et de remboursement
En vertu de l’article L. 121–28 du Code de la Consommation, le délai de rétractation n’est pas applicable pour les achats à distance qui impliquent un contrat de fourniture d’un contenu numérique, non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, pour lesquels les produits du vendeur ne sont pas remboursables, sauf en cas de réclamation justifiée.
Concernant les achats à distance qui impliquent un contrat de fourniture d’un contenu physique tel qu’un livre, le client dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, frais de port à sa charge. Le remboursement se fait sans les frais de port initiaux. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de produit défectueux, le produit sera échangé, ou remboursé s’il n’est plus disponible. En cas d’adresse incomplète ou mal renseignée par le client, tous frais de port supplémentaires sont à sa charge. Le retour se fait dans l’emballage d’origine, complet, le produit protégé et aux frais du client.
Dans le cas où le délai de rétractation est applicable et pour les autres achats à distance proposés par le vendeur, le client a la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours après avoir conclu le contrat, en communiquant sa demande de rétractation au vendeur via les coordonnées indiquées dans l’introduction des présentes CGV, accompagnée du numéro de la facture et de la désignation de l’objet, de la date de réception et du montant de sa commande. Le client peut également adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur le Formulaire type de rétractation complété. Lorsque qu’il est informé de la décision du client de se rétracter, le vendeur dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Les dessins, illustrations, modèles, logos, photos, images, textes présents sur le site sont la propriété du vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
Le client reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des produits ou services commandés sur le site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé.
Tout client particulier ou professionnel ayant commandé un produit ou service sur le site admet que l’utilisation du produit ou service commandé restera dans un cadre privé. Le client sera l’unique utilisateur de ces produits ou services excluant, de fait, toute reproduction ou commercialisation de ceux-ci.
Article 12 – Loi applicable
Les présentes CGV, tous les actes et opérations réalisés en vertu des présentes CGV ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régis et interprétés conformément au droit français.
Le vendeur peut être amené à mettre à jour ses CGV. Cette mise à jour sera accessible sur le site ainsi que dans les échanges commerciaux. Les modifications effectuées sont contestables à compter de leur mise à jour sur le site et ne peuvent s’appliquer aux commandes qui précèdent la date de mise en ligne de celles-ci.
Il est porté à la connaissance du client que la dernière mise à jour des présentes CGV est intervenue le : 26/04/2024.
En cas de litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux du siège du vendeur. Le client s’adressera dans un premier temps au vendeur pour établir une solution amiable.
Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides.
